Amendement N° CSENER1942 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Le déploiement des compteurs d'électricité communicants comprend l'installation gratuite d'afficheurs déportés à l'intérieur du logement.
Les informations accessibles gratuitement comprennent l'affichage en temps réel des consommations instantanée et cumulée, en unités électriques et en euros.
Exposé sommaire :
Il s'agit de la mise en conformité avec l'article 2 de l'annexe 2 de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui prévoit que« les États-membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité ».
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