Amendement N° CSENER1946 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
La taxe de publicité foncière instaurée par l'article 683 du code général des impôts est modulée selon la performance énergétique du bien concerné par l'acte civil ou judiciaire translatif de propriété ou d'usufruit.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une incitation de rénovation progressive dans le temps afin d'éliminer les bâtiments les plus énergivores du parc au moment des ventes et des locations.
Ainsi, les propriétaires pourront vendre ou louer leurs bâtiments à des montants plus élevés, compensant ainsi tout ou partie du montant des travaux, et les locataires seront bénéficiaires des économies d'énergie, augmentant leur pouvoir d'achat. Une étude de la Commission publiée en 2013 montre d'ailleurs que la performance énergétique des bâtiments a un impact positif sur les prix de ventes et de locations.
Les logements neufs ne représentent que 1 % des constructions chaque année et ils sont déjà réglementés avec un objectif autour de 50kWhep/m2/an. L'objectif de réduction de moitié de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050, passe obligatoirement par une vision ambitieuse et à long terme du parc existant. Cette d'ailleurs ce que prévoit la directive Efficacité Energétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.