Amendement N° CSENER1948 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent être mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles fournissent les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration d'un projet individuel de rénovation.
« Ces plateformes peuvent compléter cette mission par un accompagnement technique du projet, une assistance d'ingénierie financière, le suivi et le contrôle des travaux de rénovation. »
Exposé sommaire :
Le service public de la performance énergétique de l'habitat crée par la loi du 15 avril 2013 reste pour l'heure une coquille vide, à défaut de rapport du Gouvernement précisant son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
L'amendement propose donc d'asseoir ce service public sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par des EPCI, ces structures ont vocation réunir différents aspects de l'accompagnement des ménages aujourd'hui très fragmentés.
L'analyse des dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur montre en effet que plus le service proposé aux ménages est intégré, plus il de passages à l'acte.
Les Régions et l'ADEME accompagnent actuellement la création d'une cinquantaine de ces plates-formes en 2014 et d'une cinquantaine supplémentaire en 2015. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création d'environ quatre-cent plates-formes.
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