Amendement N° CSENER1950 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars »,
est remplacée par la date : « 31 mars ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l'énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
En effet, la trêve hivernale de l'énergie pour l'électricité, le gaz et la chaleur a été instaurée par les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, sur le modèle de la trêve hivernale locative.
Depuis, les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prolongé la trêve locative du 15 au 31 mars.
Il s'agit donc de mettre de la cohérence entre les deux trêves, d'autant plus justifiée que les chiffres des coupures et des résiliations de puissance communiqués au médiateur national de l'énergie suite aux dispositions du même article 19 de la loi du 15 avril 2013 ont amené le médiateur de l'énergie à constater que la trêve hivernale de l'énergie n'a pas entraîné d'explosion du nombre d'impayés, même si les difficultés de paiement des consommateurs subsistent.
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