Amendement N° CSENER1957 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. - Après le mot : “constructions”, la fin du premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : “de bâtiments à énergie positive mentionnés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.” »
Exposé sommaire :
Cet article vise à associer le bonus de constructibilité au bâtiment à énergie positive (BEPos).
En effet, l'entrée en vigueur de la RT 2012 a rendu obligatoire l'atteinte d'une performance énergétique élevée et a généralisé l'usage des énergies renouvelables.
Les performances énergétiques élevés demandées dans le cadre de cette réglementation sont équivalentes au label BBC, ce qui incite fortement à l'utilisation des ces énergies renouvelables qui deviennent quasiment incontournables pour atteindre ces performances énergétiques.
De plus, cette nouvelle réglementation rend obligatoire l'usage d'énergies renouvelables en maisons individuelles.
Pour que ce bonus de constructibilité délivré aux bâtiments exemplaires garde son sens, cet article l'associe donc aux bâtiments exemplaires d'aujourd'hui, les bâtiments à énergie positive. Cela permettra de préparer leur arrivée en 2020.
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