Amendement N° CSENER1977 (Adopté)

L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA), qui fixera les objectifs nationaux de réduction des émissions pour 2020, 2025 et 2030 par décret.

Ce programme constituera une déclinaison du Paquet Air Pur européen – tout particulièrement de la Directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE – actuellement examiné par le Parlement et le Conseil européens.

Différents polluants seront visés par cette réglementation. En ce qui concerne le secteur de l'élevage de ruminants : l'ammoniac et le méthane pourront faire l'objet de mesures spécifiques.

Or, si les éleveurs sont d'ores et déjà engagés dans des programmes et cahiers des charges visant à atténuer les émissions de particules d'ammoniac produites par leur activité, ils ne disposent d'aucun levier d'action direct pour réduire les émissions de méthane dites « entériques », c'est-à-dire produites naturellement par la digestion des ruminants.

En outre, définir des objectifs ambitieux de réduction des émissions de méthane entérique reviendrait à dénoncer et appauvrir l'élevage extensif d'herbivores, particulièrement vertueux sur le plan environnemental (valorisation de l'herbe, stockage de carbone dans les prairies, protection de la biodiversité, …) pour prôner l'enfermement des animaux, l'élevage hors-sol, la disparition de l'herbe dans les rations alimentaires, … Une telle mesure aurait des conséquences désastreuses sur le plan du bien-être animal, économique et de la sécurité alimentaire.

C'est pourquoi cet amendement vise à exclure les émissions de méthane entérique, produites naturellement par les animaux élevés en plein air, à l'herbe, du champ d'application du futur Programme de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques.