Amendement N° CSENER1979 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
A l'alinéa 8, après les mots:
« les conditions dans lesquelles »,
insérer les mots :
« les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314-1, peuvent quitter ce dispositif pour bénéficier à leur demande du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. Il précise également les conditions dans lesquelles ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les producteurs puissent passer du dispositif du tarif d'achat garanti de la production et le dispositif du complément de rémunération. Tout producteur devrait pouvoir choisir de vendre son énergie sur le marché à l'opérateur de son choix.
C'est bien dans l'esprit du projet de loi que de faciliter ce nouveau système.
L'amendement autorise donc les producteurs bénéficiant d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314-1 de le résilier ou bien de le transformer pour passer au nouveau dispositif du complément de rémunération tel que prévu à l'article L. 314-18 du code de l'énergie
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