Amendement N° CSENER1990 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d'un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de l'article 43, en inscrivant dans la loi un taux minimum de réduction garanti de 50 % pour les consommateurs électro-intensifs.
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