Amendement N° CSENER1995 (Retiré)

La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait Mme la Ministre lors de son audition du 9 septembre devant notre commission : il y a une « nécessité d'apporter le plus vite possible à nos entreprises – celles du secteur du bâtiment, celles de la filière des énergies renouvelables et celles qui veulent innover – des réponses opérationnelles ». Le constat de cette nécessité explique une procédure parlementaire accélérée et un débat concentré sur le mois de septembre. Les parlementaires ont fait leur cette considération en s'imposant un rythme de travail intense.

Il serait incompréhensible pour les citoyens que cette accélération du temps parlementaire se traduise par une attente excessive des décisions de l'administration. Ainsi, alors que la loi ne sera probablement promulguée qu'à la fin de l'année 2014 ou au début de l'année 2015, une habilitation à légiférer par ordonnance courant sur douze mois porterait le temps de l'action aux alentours de 2016.

Par ailleurs, la présente habilitation a pour fin la transposition de ladirective 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Ce texte aurait dû être intégré à notre droit national au plus tard le 23 août 2013 : la France accuse donc d'ores et déjà un retard qu'il convient désormais de limiter.

Le présent amendement suggère par conséquent de réduire de douze à six mois le temps d'habilitation de l'administration, et de six à quatre mois celui de la ratification, de sorte que les ordonnances subséquentes soient publiées avant le milieu de l'année 2015.