Amendement N° CSENER1996 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« infractions »,
le mot :
« infraction ».
Exposé sommaire :
L'emploi d'un pluriel laisse supposer que seule la commission de plusieurs infractions aux dispositionsapplicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé est susceptible de sanctions administratives. En réalité, une seule et unique infraction doit suffire à susciter une sanction.
Le présent amendement propose de clarifier le sens de cette disposition.
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