Amendement N° CSENER1999 (Adopté)

La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait Mme la Ministre lors de son audition du 9 septembre devant notre commission : il y a une « nécessité d'apporter le plus vite possible à nos entreprises – celles du secteur du bâtiment, celles de la filière des énergies renouvelables et celles qui veulent innover – des réponses opérationnelles ». Le constat de cette nécessité explique une procédure parlementaire accélérée et un débat concentré sur le mois de septembre. Les parlementaires ont fait leur cette considération en s'imposant un rythme de travail intense.

Il serait incompréhensible pour les citoyens que cette accélération du temps parlementaire se traduise par une attente excessive des décisions de l'administration. Ainsi, alors que la loi ne sera probablement promulguée qu'à la fin de l'année 2014 ou au début de l'année 2015, une habilitation à légiférer par ordonnance courant sur douze mois porterait le temps de l'action aux alentours de 2016.

Par ailleurs, l'ordonnance sollicitée à l'article 33 du projet de loi a notamment pour fin de transposer des textes européens, en l'occurrence les directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Or si l'Union européenne laisse à la France jusqu'au 31 mai 2015 pour transposer la seconde, la première devrait déjà être intégrée à notre droit depuis le 7 janvier 2013. Ce retard met le pays en défaut au regard des autorités européennes et pourrait précipiter une condamnation par la Cour de Justice.

Le présent amendement suggère par conséquent de réduire de douze à dix mois le temps d'habilitation de l'administration, et de six à quatre mois celui de la ratification, de sorte que les ordonnances subséquentes soient publiées au plus vite.