Amendement N° CSENER2010 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 591‑5, l'exploitant, à la demande de la commission, organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'accident ou de l'incident et »,
les mots :
« d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, l'exploitant organise à l'attention des membres de la commission locale d'information, sur demande de son président, une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'événement ainsi que ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte diverses modifications à l'alinéa 9 de l'article 31.
En premier lieu, considérant que la notion d'accident ou d'incident n'est définie ni dans le projet de loi ni à l'article L. 591‑5 du code de l'environnement, il précise qu'une visite de l'installation est organisée en cas d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale de classement des événements nucléaires. Cette échelle, élaborée au début des années 1990, est désormais employée pour la classification des dysfonctionnements affectant une installation nucléaire. La rédaction retenue entraîne l'organisation d'une visite pour tous les événements à l'exception de ceux de niveau 0, définis comme « anomalie sans importance du point de vue de la sûreté ».
En second lieu, la rédaction initiale du projet de loi semblait inquiéter l'ensemble des parties prenantes : les unes redoutaient que l'exploitant retarde inconsidérément la date de la visite, les autres craignaient de devoir organiser celle-ci avant d'avoir tiré les conséquences de l'événement. La rédaction proposée impose donc une organisation de la visite une fois les conditions normales de sécurité restaurées, répondant ainsi à toutes les interrogations.
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