Amendement N° CSENER2016 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par les mots : « , y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires de chauffage et d'eau chaude, sans coût excessif pour le locataire. »
Exposé sommaire :
De très nombreux acteurs reconnaissent l'impossibilité d'habiter normalement un logement lorsque sa consommation d'énergie dépasse un certain seuil et la nécessité de créer un cadre d'intervention sur les logements considérés comme des « passoires thermiques ». Ces logements sont le plus souvent occupés par des personnes en situation de précarité, cumulant ainsi précarité économique et sociale et précarité énergétique.
Le présent amendement vise à préciser et harmoniser les rédactions entre la loi du 6 juillet 1989 et le code civil relatives aux rapports locatifs et à l'exigence d'un logement décent, reconnu comme un principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.