Amendement N° CSENER2018 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéa suivants :
« L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ;
« b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé.
Exposé sommaire :
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation de logements occupés par des ménages précaires. La rédaction précédente de l'article L. 221-1 prévoyait qu'une part des CEE doit contribuer à financer ces actions.
Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes, il est nécessaire de fixer une proportion dans la loi, et de décliner dans le décret prévu les modalités permettant notamment de sécuriser le financement du programme Habiter Mieux conduit par l'ANAH, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant en 2014 et en péril à compter de 2015. Ceci est d'autant plus nécessaire que les objectifs actuels du programme doivent être revus à la hausse pour répondre aux besoins.
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