Amendement N° CSENER2019 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 60
Les délais de régularisation des factures ne peuvent dépasser six mois entre la la date de consommation et la date de facturation.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter l'allongement des délais entre la réalité des consommations, les relevés effectifs des compteurs, et la date à laquelle arrive, chez l'usager, la facture recalculée.
Les sommes concernées peuvent ainsi être considérables, de l'ordre du millier d'Euros, et mettre en grande difficulté les foyers.
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