Amendement N° CSENER2022 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 542‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 542‑1‑1 ».
Correction d'une erreur de référence.
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