Amendement N° CSENER2039 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« à la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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