Amendement N° CSENER2045 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« d'économie mixte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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