Amendement N° CSENER2046 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dans l'attente de la délivrance d'une »,
les mots :
« jusqu'au moment où est délivrée une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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