Amendement N° CSENER2061 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 17, après la référence :
« L. 134-31 »,
insérer les mots :
« de ce code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 17, après la référence :
« L. 134-31 »,
insérer les mots :
« de ce code ».
Amendement rédactionnel.
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