Amendement N° CSENER2069 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
I. À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase.
II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et leurs jonctions. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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