Amendement N° CSENER2075 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de l'article L. 134-22»,
les mots :
« des articles L. 134-20 et L. 134-22 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.