Amendement N° CSENER2081 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« son habilitation »,
les mots :
« l'habilitation mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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