Amendement N° CSENER2087 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« article L. 141‑3 »,
la référence :
« article L. 141‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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