Amendement N° CSENER2095 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le complément de rémunération est calculé chaque année comme la différence entre la rémunération raisonnable définie au début du contrat et les recettes réalisées. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme de complément de rémunération envisagé doit être précisé. Il s'agit d'un contrat portant sur le versement d'un simple complément de rémunération et non d'un contrat d'achat de l'électricité produite.
S'agissant d'un contrat sans achat d'énergie, il n'y a pas besoin de choisir un fournisseur pour exercer cette fonction. RTE, par sa connaissance du secteur, des conditions de marché et des productions paraît plus adapté. De même, il ne peut entrainer la subrogation des producteurs dans leurs droits aux garanties d'origine.
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