Amendement N° CSENER2104 (Adopté)

La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait Mme la Ministre lors de son audition du 9 septembre devant notre commission : il y a une « nécessité d'apporter le plus vite possible à nos entreprises – celles du secteur du bâtiment, celles de la filière des énergies renouvelables et celles qui veulent innover – des réponses opérationnelles ». Le constat de cette nécessité explique une procédure parlementaire accélérée et un débat concentré sur quelques semaines. Les parlementaires ont fait leur cette considération en s'imposant un rythme de travail intense.

Il serait incompréhensible pour les citoyens que cette accélération du temps parlementaire soit suivie d'une attente excessive des décisions de l'administration. Ainsi, alors que la loi ne sera probablement promulguée qu'à la fin de l'année 2014 ou au début de l'année 2015, une habilitation à légiférer par ordonnance courant sur douze mois porterait le temps de l'action aux alentours de 2016, et le temps du contrôle à la fin de cette même année.

Le présent amendement suggère par conséquent de réduire de six à quatre mois le temps laissé à l'administration pour déposer sur le bureau d'une assemblée parlementaire le projet de loi de ratification de l'ordonnance.