Amendement N° CSENER2106 (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER2105 CSENER395 CSENER2107 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, Mme Linkenheld, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody.
Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. »
Exposé sommaire :
L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) prévus par l'article L.321-7 du code de l'énergie instaure un contrôle annuel par le préfet de région de la mise en œuvre du S3REnR par le gestionnaire de réseau. L'amendement proposé vient renforcer un contre-pouvoir administratif dans le contrôle de la mise en place des schémas en appuyant sur le respect des délais, indispensable pour le développement des projets d'énergies renouvelables. Le contrôle du préfet est en particulier étendu aux délais de réalisation des ouvrages de façon à en rendre la mise en place compatible avec l'atteinte des objectifs nationaux.
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