Amendement N° CSENER2128 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
A l'alinéa 5,
après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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