Amendement N° CSENER2129 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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