Amendement N° CSENER2138 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« décret en Conseil d'État »,
les mots :
« le décret prévu à l'article L. 314‑23 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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