Amendement N° CSENER2142 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 8, après le mot :
« distribution »,
supprimer les mots :
« mentionnées à l'article L. 311-12 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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