Amendement N° CSENER2144 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« conclu en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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