Amendement N° CSENER2154 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 311‑10 »,
substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 311‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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