Amendement N° CSENER2167 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 4, après le mot :
« autoconsommation »,
Insérer les mots :
« , notamment les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, »
Exposé sommaire :
Les conditions dans lesquelles une exploitation consommant sa propre production électrique doit contribuer au TURPE seront prévues dans le régime de l'autoproduction que l'ordonnance va définir ; cependant, il convient de le préciser, dans le respect du périmètre initial de l'ordonnance.
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