Amendement N° CSENER2170 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 4, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« ou de l'évolution »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les sociétés qui choisissent de permettre aux citoyens et aux collectivités d'investir dans leur exploitation, puissent le faire au stade du projet comme lors de l'augmentation de son capital.
En effet, une augmentation de capital est le signe du succès d'une exploitation de production d'énergie renouvelable, qui résulte parfois d'un projet citoyen : l'investissement participatif devrait donc être ouvert à toutes les phases de croissance de ces exploitations.
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