Amendement N° CSENER2178 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 221‑5‑1 »,
la référence :
« L. 221‑1 A ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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