Amendement N° CSENER2181 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. Au 1° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, les mots : « l'article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 100‑4 du code de l'énergie ».
« VI. Le II de l'article 22 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : « 10 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « L. 144‑1 du code de l'énergie » ;
« 2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la dernière phrase du sixième alinéa sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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