Se connecter - Mon compte
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Battistel.
A l'alinéa 3, après le mot :
« financiers »,
substituer au signe :
« , »,
le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.