Amendement N° CSENER2187 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 12, après le mot :
« produite »,
Insérer les mots :
« , la valorisation par les producteurs des garanties d'origine ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d'origine qui certifient la provenance « verte » de l'électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de rémunération pour les producteurs, de la même manière que c'est le cas aujourd'hui, pour EDF, en matière d'obligation d'achat.
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