Amendement N° CSENER2192 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Ces caractéristiques sont régulièrement réactualisées afin de suivre une progression similaire à celle de la réglementation applicable aux bâtiments neufs. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de s'assurer que les caractéristiques énergétiques et environnementales citées soient cohérentes avec les objectifs fixés par la présente loi ainsi qu'avec le droit communautaire.
Par ailleurs, ces caractéristiques doivent évoluer régulièrement afin de rester cohérentes avec les standards imposés pour les bâtiments neufs.
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