Amendement N° CSENER2193 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Au chapitre II du titre III du Livre II du code de l'énergie est crée un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes, sont mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ces missions par un accompagnement technique et/ou par un accompagnement sur le montage financier tout au long du projet de rénovation du consommateur voire par la mise en place d'un suivi et contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
Exposé sommaire :
Le service public de la performance énergétique de l'habitat crée par la loi du 15 avril 2013 reste pour l'heure une coquille vide, à défaut de rapport du Gouvernement précisant son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
L'amendement propose d'asseoir ce service public sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par des EPCI, ces structures ont vocation réunir différents aspects de l'accompagnement des ménages aujourd'hui très fragmentés.
L'analyse des dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur montre en effet que plus le service proposé aux ménages est intégré, plus il de passages à l'acte.
Les Régions et l'ADEME accompagnent actuellement la création d'une cinquantaine de ces plates-formes en 2014 et d'une cinquantaine supplémentaire en 2015. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création d'environ quatre-cent plates-formes.
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