Amendement N° CSENER2194 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : )
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
La publication rapide du décret mentionné à l'article est essentielle.
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