Amendement N° CSENER2196 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; »
Exposé sommaire :
L'obligation d'effectuer des travaux ne doit pas entraîner la perte pour les ménages, notamment les plus précaires, des dispositifs de soutien existants.
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