Amendement N° CSENER2199 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
I. Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à fusionner les alinéas 12 et 13, en simplifiant la rédaction de la loi.
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