Amendement N° CSENER22 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« Cette obligation »,
les mots :
« L'obligation mentionnée au présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : est applicable aux bâtiments dont la liste figure ensuite l'ensemble des obligations créées par le II et non pas seulement l'obligation, pour l'installation, de permettre un décompte individualisé de la consommation.
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