Amendement N° CSENER2204 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
À l'alinéa 14, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« de l'État et de ses établissements publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'enveloppement maximale des ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs quantitatifs de la PPE ne concerne pas les ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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