Amendement N° CSENER2211 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
A l'alinéa 8, substituer à la référence :
« et L. 100‑2 »,
les références :
« , L. 100‑2 et L. 100‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Est ainsi ajoutée la référence à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui assigne des objectifs chiffrés à la politique énergétique nationale.
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