Amendement N° CSENER2215 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« peut s'opposer »,
le mot :
« s'oppose ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lors qu'il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s'y oppose point.
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