Amendement N° CSENER2221 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« mentionné à l'article L. 133‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« mentionné à l'article L. 133‑1 du présent code. »
Amendement de précision.
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