Amendement N° CSENER2224 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références :
« des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 »,
la référence :
« de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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